Conditions générales de ventes
Applicable aux sites web, applications mobiles et à l’hébergement fournit par YouTribe SAS
Applicable aux sites web, applications mobiles et à l’hébergement fournit par YouTribe SAS
En vigueur au 01/12/2021
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
Création et refonte de sites internet d’applications web et mobiles
tels que proposés par le Prestataire aux clients professionnels et non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://youtribe.io ou en contact direct avec le service commercial de YouTribe.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://youtribe.io ou en contact direct avec le service commercial de YouTribe.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://youtribe.io et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet, ou en signant le contrat de conditions particulières formalisé par un devis préalable avant la mise en œuvre de la procédure de commande sur le site https://youtribe.io ou en contact direct avec le service commercial de YouTribe.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
YouTribe, SAS
Capital social de 1000 euros
Immatriculé au RCS de Saint-Nazaire, sous le numéro 850304163
68 AV MAL DE LATTRE DE TASSIGNY 44500 LA BAULE-ESCOUBLAC
mail : hello@youtribe.io
téléphone : 02 49 52 61 69
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://youtribe.io ou via un devis en contact direct avec le service commercial de YouTribe, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://youtribe.io ou en contact direct avec le service commercial de YouTribe.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculées préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://youtribe.io ou en contact direct avec le service commercial de YouTribe les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client émet une demande préalable, nous affinons les besoins à l’occasion d’un RDV, le devis contenant les conditions particulières est émis à la suite de ce RDV et le contrat est validé par la signature du devis, donnant lieu à une facturation échelonnée et définie par les conditions particulières de ventes.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix ou de l’acompte précisé par le contrat. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://youtribe.io ou en contact direct avec le service commercial de YouTribe constitue la formation d’un contrat conclu entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site ou en contact direct avec le service commercial de YouTribe.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Le prix est payable selon les conditions et l’échéancier suivants :
30% d’acompte à la signature
L’échéancier du reste dû est défini selon l’avancement du projet et est défini dans les conditions particulières de ventes.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://youtribe.io ou en contact direct avec le service commercial de YouTribe.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
La prestation, d’un point de vue global, se matérialise par la création ou la refonte de sites internet et d’applications web et mobiles.
Tous les éléments faisant référence à chaque contrat sont mentionnés dans le devis contenant les conditions particulières de ventes (exemple : maquettage, développement d’un back-office, etc.).
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum défini par les conditions particulières émises dans le devis préalable et selon l’envergure du projet. La tarification est calculée selon les heures / jours passés sur chacune des tâches du développement de vos outils digitaux. Compte tenu de ces éléments, ce sont les conditions particulières qui définiront les délais de livraison. À compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://youtribe.io ou en contact direct avec le service commercial de YouTribe.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Comme pour les délais de livraison, les modalités de retards de commande sont précisées dans les conditions particulières de ventes mentionnées dans le devis. D’un point de vue général, YouTribe met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison. Nous noterons cependant que certaines étapes du développement nécessitent des interventions et des validations du client. C’est pourquoi, étant dépendants de ces étapes, nous ne pourrons être tenus pour responsable si le retard est dû à un éventuel manquement du client. Après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
Le développement d’outils digitaux peut être modifié en cours de réalisations. Dans le cas où une modification entraînerait une charge de travail non prévue par le devis préalable, une réestimation tarifaire sera réalisée et donnera lieu à un avenant aux conditions particulières de ventes. Aux frais exclusifs de ce dernier.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
YouTribe garantit tous ses produits pendant une période de 6 mois après la livraison. YouTribe sera donc tenu d’intervenir en cas de dysfonctionnement signalé par le client durant cette période de garantie à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Courrier en recommandé avec accusé de réception ou e-mail avec accusé de lecture, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivants la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site https://youtribe.io (ou via un devis en contact direct avec le service commercial de YouTribe) du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Tous éléments développés par la société YouTribe pour un Client dans le cadre d’un contrat impliquant un développement « sur-mesure » induisent la transmission intégrale du droit de propriété du code au Client. Dans le cas particulier où un client ne souhaite pas être propriétaire du code, il est tenu d’en informer la société YouTribe qui se réservera alors le droit de l’indiquer dans les conditions particulières du contrat.
Les licences et outils dits « open-sources » utilisées lors du développement d’un site web ou d’une application web ou mobile ne donnent cependant pas lieu à une transmission exclusive du code source utilisé pour la personnalisation des livrables.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://youtribe.io ou en contact direct avec le service commercial de YouTribe sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Prénoms, noms, adresse postale et adresse e-mail (en plus des données pour le paiement bancaire). Toutes les informations légales définissant le professionnel (CLIENT) dont nous avons besoin afin d’opérer nos services (numéro de TVA, SIRET, etc.).
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site https://youtribe.io ou en contact direct avec le service commercial de YouTribe, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.3 Limitations du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. Tous les renseignements concernant le traitement des données peuvent être consulté ou modifiés en envoyant un e-mail à hello@youtribe.io.
9.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://youtribe.io ou en contact direct avec le service commercial de YouTribe disposent des droits suivants :
Le client peut, à tout moment, demander la suppression de ses données personnelles. Cette démarche induit néanmoins que nous ne pourrons plus fournir aucun document en lien avec l’historique de commande du client (factures, avoirs, etc.). Elle se fera par l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception ou par e-mail avec un accusé de lecture.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le contenu du site https://youtribe.io et tous produits proposés par le service commercial de YouTribe est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
Service de médiation
68 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
https://youtribe.io ou en contact direct avec le service commercial de YouTribe
E-mail : hello@youtribe.io.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Chez vous, chez nous ou autour d’un café, discutons ensemble de vos projets.
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